Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la EURL EKLEIA (n° SIRET 881 715 650 00019) et dont le
siège est établi au 39 montée du chatenay, 38690 OYEU France, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part,
les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées “le
client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de
toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).
Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne
peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Ekleia.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses
n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes
conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions
générales de vente.

Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
• le conseil, le consulting,
• le marketing ainsi que la vente de produits et de services et toutes activités connexes à
ces activités.
et de manière générale toute prestation intellectuelle.

Livraisons et délais

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation.
Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour
responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant
des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à
laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur,
dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la
réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à
l’exploitation des services de la société Ekleia. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété
intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc.
Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur
utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de
crimes ou de délits etc.

Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de
moyens. En aucun cas, la société Ekleia ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou
indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou
dus à une cause indépendante de l’intervention de la société Ekleia.
La responsabilité de la société Ekleia ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société
Ekleia ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature
causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité de la société Ekleia était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses
obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du
montant de la prestation incriminée.

Devis, commande

Les devis réalisés par la société Ekleia sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document dont
Ekleia garde la propriété.
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer
en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord
». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant
notamment : la référence du devis, la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement
(si elles ont fait l’objet d’une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les
présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de
réalisation/livraison de la prestation s’il diffère du lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier la société Ekleia que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de
paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties
satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Paiement

Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé
qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire
française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les
échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la société Ekleia se réserve le droit de résilier le contrat ou
de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une visà-
vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles
se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la
loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les
sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Sauf mention différente sur le devis,
ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et
simplement acquises à la société Ekleia.

Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette
commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles
après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au
moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date
de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société Ekleia serait fondée, soit à exiger un paiement
avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation
dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il
plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de
modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la
prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à
informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Résiliation

Le Contrat de Prestation pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties aux torts de l’autre Partie en cas
de manquement aux obligations principales de cette dernière auquel elle n’aurait pas remédié dans le délai de
quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai de 1 mois (un mois) à compter de la date d’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une
lettre recommandée à cet effet .
La rupture brutale de la relation commerciale ouvrira droit au paiement d’indemnités pour réparation du
préjudice subi.

Garantie

L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :

  • l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de
    l’utilisateur,
  • l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur.
    Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la
    livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu’il impute à la prestation, et fournir toute
    justification quant à la réalité de ceux-ci.
    La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne
    concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention
    écrite.
    En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence
    auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.
    Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A
    défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une
    considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas,
    l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments
    majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
    La présente garantie couvre les frais de main d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de
    garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la
    garantie.
    De convention expresse, la responsabilité de la société Ekleia est strictement limitée aux obligations ainsi définies
    et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices
    cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une
    prestation et/ou de ses conséquences.

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne
pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société Ekleia ne pourra être engagée pour
tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige, les tempêtes ou les pluies
d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui
participent à l’une des étapes de la prestation,
• les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera
compétent le tribunal de commerce de Vienne ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité
de défendeurs.

Cas particuliers

Mise à disposition de matériel

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement
mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

Vente de produit et de propriété intellectuelle

La vente de produit et de propriété intellectuelles développés par Ekleia est soumise à l’acceptation par le client
d’un contrat de licence dédié, s’ajoutant aux conditions générales.

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société Ekleia est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de
moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le
champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute natures relatives
notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que
celle d’une bonne exécution des dites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, la société Ekleia
mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à leur
exécution.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était
prévu, la société Ekleia doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Sous-traitance

Afin de permettre à la société Ekleia de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra
lui être reproché par le client.